reglementation de la chasse à l'arc "arrétés"

Article 1

L’arrêté du 15 février 1995 susvisé est modifié comme suit :

Décrets, arrêtés, circulaires
ARRETE DU 7 fevrier 2003

Textes généraux

Ministère de l’écologie et du développement durable

Arrêté du 7 février 2003 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc

NOR: DEVN0320045A

La ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu l’article L. 424-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 février 2003,

Arrête :

I. - A l’article 2, les mots : « sous le contrôle de l’Office national de la chasse » sont supprimés.

II. - A l’article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l’examen du permis de chasser ».

III. - Le deuxième alinéa de l’article 7 est rédigé ainsi qu’il suit :
« - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ».

IV. - Au troisième alinéa de l’article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée.

V. - A l’article 10, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - l’emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm. »

VI. - A l’annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l’arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ».

Article 2

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2003.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

C. Barret

ARRETE DU 18aout 2008

Article 1er

- Sans préjudice des dispositions du livre IV du code de l’environnement et des arrêtés pris pour leur application, la pratique de la chasse à l’arc est soumise aux conditions particulières prévues au présentarrêté.

CHAPITRE Ier : Session de formation à la chasse à l’arc

Article 2

- Toute personne qui pratique la chasse à l’arc doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc, organisée par les fédérations départementales des chasseurs.

Article 3

- Par exception aux dispositions de l’article 2, pour la pratique de la chasse accompagnée prévue à
l’article L. 423-2 du code de l’environnement, seul l’accompagnateur devra justifier de sa participation à une
session de formation à la chasse à l’arc.
Par exception aux dispositions de l’article 2, les non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute pièce administrative en tenant lieu, ayant procédé à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France, pour une durée de trois ou de neuf jours consécutifs, peuvent pratiquer la chasse à l’arc sans justifier de leur participation à une session de formation à la chasse à l’arc.

Article 4

- L’inscription à une session de formation à la chasse à l’arc se fait auprès de la fédération
départementale des chasseurs choisie par le demandeur.

Article 5

- Le programme de la session de formation à la chasse à l’arc figure en annexe I au présent arrêté.

Article 6

- L’attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc, conforme au modèle
figurant en annexe II au présent arrêté, est délivrée par le président de la fédération départementale des
chasseurs organisatrice. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la
chasse.

Article 7

- Les personnes justifiant d’une expérience suffisante de la chasse à l’arc au 1er janvier 1995,
attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l’article 2.

CHAPITRE II : Prescriptions générales pour la chasse à l’arc

Article 8

− Pour la pratique de la chasse à l’arc, sont seuls autorisés :
– les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ;
– les arcs dont l’armement et le maintien en position armée ne sont dus qu’à la seule force de l’archer.

Article 9

− Pour la chasse à l’arc, l’usage de pointes de chasse à lames n’est autorisé qu’en tir fichant.
Dans tous les autres cas de tir, sont seules autorisées :

les flèches équipées d’un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus largene doit pas pouvoir s’inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre ;

les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l’exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation.

Article 10

− Sont interdits pour la chasse à l’arc du grand gibier :

l’emploi de flèches d’un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes ;

l’emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées ;

l’emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 millimètres et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 millimètres.

Article 11

− Pour la chasse à l’arc, la flèche ne peut être encochée qu’en action de chasse

Article 12

− Le chasseur détenteur d’un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière indélébile
et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.

Le chasseur détenteur d’un permis de chasser délivré à l’étranger ou de toute pièce administrative en tenant
lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro de la validation de son permis de chasser pour la
période de chasse en cours toutes les flèches emportées.

CHAPITRE III Mesures diverses

Article 13

− L’arrêté du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc est abrogé.

Article 14

− Au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « de l’arrêté du
15 février 1995 relatif » sont remplacés par les mots : « réglementaires relatives ».

Article 15

− La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L’ARC

La formation qui doit conduire à l’acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l’arc de manipuler et d’utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d’une journée, selon le programme suivant (orientations générales) :

I. − Théorie

1. Nomenclature :

– de l’arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches, branches, poignée, fenêtre, dos, ventre,
repose-flèche, poulies, came, écarteur) ;
– de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d’encoche, câble) ;
– de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage) ;
– des accessoires (gant, palette, bracelet, carquois).

2. Définitions particulières :

– band, allonge, spine, force.

3. Choix du matériel employé à la chasse :

– arc : avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d’arcs (droit, à double courbure, à
mécanisme), force d’armement ;
– flèche : matériau, rigidité, poids, type d’empennage ;
– pointe de chasse : adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire, facilité d’aiguisage,
solidité, dimensions minima, poids.

4. Tir instinctif et tir en viseur :

– explication et comparaison.

5. Anatomie et zone vitale à atteindre :

– étude de l’anatomie des ongulés. Point à viser suivant l’orientation de l’animal dans les plans horizontal et
vertical.

6. Procédés de chasse :

– approche, chasse devant soi, affût, poussée silencieuse, battue.

7. Législation :

– réglementation spécifique à la chasse à l’arc : matériel autorisé, attestation.

8. Sécurité :

Pour soi-même :
– toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la pointe de chasse dans
une protection ;
– casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente, amorce de cassure...) ;
– ne pas tirer une flèche dont une plume de l’empennage est décollée sur l’avant ;
– ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une flèche encochée sur
l’arc ;
– ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au moyen d’une corde, une
fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute.

Pour les autres :
– ne jamais tirer en l’air avec une flèche équipée d’une pointe à lames et n’employer dans ce cas que des
flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type assommoir ;
– ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée d’une pointe à
lames ;
– ne jamais tirer pour s’exercer une flèche à grande distance (au-delà de 40 mètres), sauf en terrain bien
dégagé.

II. − Pratique

- Monter un arc.
- Mesurer le band.
- Trouver la longueur de flèche correspondant à l’allonge du tireur.
- Tester l’aiguisage d’une lame et aiguiser une lame.
- Régler la combinaison arc-flèche-tireur (choix du spine et du poids de la flèche de chasse, réglage de la hauteur du point d’encochage et de l’épaisseur de la fenêtre).
- Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 centimètres de diamètre sans visuel ou sur une
cible du type 3D (forme animale) et trouver son « cercle efficace » (distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).

ANNEXE 2

MODÈLE D’ATTESTATION DE SUIVI D’UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L’ARC

Fédération départementale des chasseurs de .........................................................................................................
Je soussigné M. ............................................................................................................................................... (1)
atteste que M. .................................................................................................................................................. (2)
né(e) le ................................................................................ à ................................................................................
a participé à une session de formation à la chasse à l’arc le ...........................................................................

Date : ................................................................. Signature du président
ou de son délégué,

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».

ANNEXE 3

MODÈLE DE CERTIFICAT D’EXPÉRIENCE POUR LA CHASSE À L’ARC

Fédération départementale des chasseurs de...........................................................................................................
Je soussigné M. ............................................................................................................................................... (1)
atteste que M. .................................................................................................................................................. (2)
né(e) le ................................................................................ à ................................................................................
justifie au 1er janvier 1995 d’une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l’arc.

Date : ................................................................. Signature du président

ou de son délégué,

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis,
éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».